Conditions Générales de vente de Vivre en Bois

Conditions Générales de VENTE

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société PIVETEAU BOIS, SAS dont le siège social est situé au lieudit La Vallée, Sainte Florence, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, immatriculée au RCS de  LA ROCHE SUR YON sous le numéro 547 250 100 (ci-après le «Vendeur »), et tout acheteur (ci-après défini le ou les  « Client(s) » ) sur le site internet www.vivreenbois.com (ci-après désigné le « Site ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le Site (ci-après les « Produits).

Toutes autres conditions n'engagent le Vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur le Site et sur les présentes Conditions Générales de Ventes peuvent être modifiées par le Vendeur sans préavis. Les modifications sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne et pourront faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

La validation de la commande sur le Site par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site avant toute transaction avec le Client.

Les Produits sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

  • France Métropolitaine,
  • Martinique,
  • Guadeloupe,
  • Saint Martin,
  • La Réunion.

Il est entendu que les Produits commandés depuis l’un des territoires suivants ne peuvent être livrés que sur les territoires concernés.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

2. DURÉE DE VALIDITÉ DES OFFRES

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les Produits peuvent ne plus être disponibles lors du passage de la commande par le Client.
De même, pour les produits n'étant pas en stock dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs (pour la quincaillerie par exemple).
En conséquence, en cas de commande d’un Produit indisponible, le Vendeur informera le Client de l’annulation de sa commande et procèdera au remboursement du Client.

3. MODALITÉS DE PASSATION / ANNULATION ET MODIFICATIONS DES COMMANDES
MODALITES DE PASSATION DE LA COMMANDE

Si le Client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier.

A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison.

Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Toutes les informations sont présentées au Client en langue française.

Le Client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton "Valider " de l’étape du paiement et après avoir manifesté son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente en cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente ». Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au Client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation entraine l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

MODALITES D’ANNULATION OU DE MODIFICATION DE LA COMMANDE

Pour toute demande d’annulation ou de modification de sa commande avant la livraison, le Client doit remplir le formulaire de contact sous le lien suivant
www.vivreenbois.com/contacts/index/index/subject/8/.

Etant précisé qu’en cas de modification les délais de livraison pourront également faire l’objet d’une modification.

Une fois la livraison des Produits effectuée, le Client, sous réserve qu’il soit consommateurs ou Client non professionnel, bénéficie du droit légal de rétractation et devra suivre la procédure précisée à l’article 7 des présentes Conditions Générales de Ventes.

Pour les Clients professionnels ne bénéficiant pas du droit légal de rétractation prévu par le Code de la Consommation, l’annulation devra être acceptée par le Fournisseur pour produire ses effets. A défaut d’acceptation, le Client sera tenu par la commande.

4. PRIX DES PRODUITS ET FACTURATION

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au moment de la commande figurant sur le Site sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente. Les prix sont exprimés en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC).

Les Prix tiennent compte des éventuelles réductions affichées sur le Site et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Le prix est payable comptant le jour de la commande.

Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

A partir du 1er janvier 2022, la loi dite « AGEC » (relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) du 10 février 2020 impose aux metteurs en marché de Produits et Matériaux de la Construction et du Bâtiment de mettre en place un dispositif de Responsabilité Élargie du Producteur. Ce dispositif sera financé par une Eco-Contribution qui sera facturée en sus du prix de vente des produits en pied de facture et qui ne pourra pas être négociée. Dans ce cadre, nous attirons votre attention sur le fait que les prix mentionnés sur notre Site ne comprennent pas cette Eco-Contribution qui pourra être facturée en supplément des prix indiqués.

Une facture détaillée sera adressée au Client par e-mail lorsque la marchandise est prise en charge par le transporteur. L'indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.

5. MODES DE RÈGLEMENT

Le prix est payable au comptant, en totalité au jour de la passation de commande par le Client, par voie de paiement sécurisé selon les modes suivants :

PAR CARTE BANCAIRE :

(Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France).

La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. Le Client n'est débité qu'au 5ème jour.
Le service de paiement en ligne est eTransactions du Crédit Agricole. Grâce au protocole SSL (3D Secure), le Client pourra transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité, le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire) ainsi que le cryptogramme présent du dos de la carte. Le Client devra suivre les indications lors de la passation de sa commande.

Le Client dispose de trois (3) modalités de paiement par carte bancaire :

  1. Paiement en 1 fois (seul le plafond de la carte du Client fait office de limite de commande)
  2. Paiement en 2 fois sans frais (pour une commande supérieure à 500€ TTC et inférieure à 1000€ TTC)
  3. Paiement en 3 fois sans frais (pour toutes les commandes d’un montant supérieur à 1000 € TTC)

PAR CHÈQUE :

Le Client peut également régler sa commande par chèque, sous réserve que le chèque soit émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
Dans ce cas, le Client devra envoyer le ou les chèque(s) libellé(s) à l’ordre de VIVRE EN BOIS, avec le numéro de commande indiqué au dos du chèque, accompagné de la confirmation de commande reçue par mail, à l’adresse suivante :

PIVETEAU BOIS
Service VAD VIVRE EN BOIS
La Vallée, Sainte Florence
85140 Essarts en Bocage

Le délai de livraison commence à courir quinze (15) jours calendaires après la date de réception du chèque par le Vendeur. Attention le choix du paiement par chèque reporte ainsi la livraison de 15 jours.

Le Client dispose de deux (2) modalités de paiement par chèque :

  1. Paiement en 1 fois
  2. Paiement en 3 fois sans frais (pour toutes les commandes d’un montant supérieur à 1000,00 €). Pour cela, le Client doit envoyer trois chèques de valeur égale sous une seule enveloppe conformément aux modalités décrites ci-dessus. Le Vendeur encaissera lesdits chèques en trois mensualités à partir de la date de réception desdits chèques.

PAR VIREMENT :

Le Client peut également choisir d’effectuer un virement en respectant la procédure suivante :

Après avoir passé commande, le Client devra émettre un virement sur le compte bancaire du Vendeur aux coordonnées qui lui sont indiquées lors de la passation de la commande. Les articles choisis sont réservés par le Vendeur pendant un délai de 10 jours calendaires à compter de la passation de la commande du Client. Passé ce délai, la Commande pourra être annulée par le Vendeur.

Le libellé du virement devra impérativement mentionner votre numéro de confirmation de commande.
Pour des montants de commande supérieurs à 1000 euros, un règlement par virement bancaire pourra être exigé par le Vendeur à l’exclusion de tout autre moyen de paiement.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

PAR PAYPAL

En cas de refus de paiement des différents centres bancaire concernés, la commande sera automatiquement annulée.

6. CONDITIONS DE LIVRAISON

6.1 – MODES DE LIVRAISON

Le Client peut choisir les modes de livraison suivants :

LIVRAISON À DOMICILE :

L'adresse de livraison doit être située en France métropolitaine ou dans les DOM suivants :

  • Martinique,
  • La Réunion,
  • Guadeloupe,
  • Saint Martin.

Sous réserve d’avoir effectué la commande sur le Site depuis le même territoire. Les commandes en dehors de ces zones ne pourront pas être acceptées.

La livraison se fait exclusivement sur rendez-vous à l'adresse spécifiée par le Client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par le Vendeur ou par l’un de ses transporteurs partenaires. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le Client et le paiement effectué dans son intégralité.

Le Client devra être présent obligatoirement lors de la livraison des Produits.

Le déchargement est expressément stipulé à la charge et aux risques de l’acheteur.

La livraison ne comprend pas l’installation des Produits et aura lieu devant la propriété du Client ou au pied de de l’immeuble du Client.

En raison de la nature très volumineuse de nos produits, des moyens logistiques spécifiques doivent être mis en place pour la livraison (utilisation d’un camion semi-remorque de 19 Tonnes voire 38 tonnes, aide au déchargement à prévoir, etc...). Le Client devra signaler au Vendeur tout élément susceptible de nuire à la livraison conformément aux conditions générales de livraison disponible sous le lien suivant « les conditions de livraison ».

Pour toutes livraisons spécifiques ne répondant pas à nos pré-requis décrits dans les conditions de livraison, des frais complémentaires pourront être facturés au Client.

Toute modification d’adresse de livraison par le Client une fois que l’expédition est en cours pourra entraîner un surcoût à la charge du Client.

RETRAIT EN MAGASIN :

Le Client a la possibilité de choisir le retrait gratuit dans l’un des magasins du Vendeur.
Le chargement des Produits dans le véhicule du Client sera à la charge du Client.

Lors de l’enregistrement de sa commande, le Client pourra choisir ce mode lors de l’étape « Mode de livraison » en choisissant « Retrait en magasin ». Après confirmation du règlement, le Client sera averti par e-mail de la date de disponibilité de sa commande dans le magasin préalablement sélectionné.
Pour retirer les Produits, le Client devra se munir de sa confirmation de commande ainsi que d’une pièce d’identité.

Il appartient au Client de vérifier le poids et la dimension des produits commandés et de retirer la marchandise avec un véhicule adapté.

6.2 – DELAIS D’EXPEDITION ET DE LIVRAISON

Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la passation de commande dans le délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, pour une commande de Produits ayant des délais de livraison différents, la totalité de la commande sera livrée en une seule fois et sur la base du délai de livraison le plus long.

En raison des congés annuels les délais d'expédition des commandes passées entre le 15 juillet et le 31 août sont allongés de trois semaines.

Les livraisons s’effectuent hors week-ends et jours fériés.

Dans le cas d’un règlement :

  • Par carte bancaire (sous réserve d’acceptation de celui-ci), le délai d’expédition court 5 jours à partir de la date de commande.
  • Par virement bancaire, le délai d’expédition court à partir de la date d'effet du virement.
  • Par chèque, le délai d’expédition court 15 jours après la date de réception du chèque.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-1, L 216-6, et L 241-7 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date l’annulation de la commande, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Client devra suivre la procédure écrite à l’article 8 « Réclamation ».

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

7. DROIT LEGAL DE RÉTRACTATION
CONDITIONS RETRACTATIONS CLIENT :

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de la marchandise pour exercer son droit de rétractation et retourner tout produit et demander le remboursement du prix payé, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un motif. Les frais de retour sont à la charge du Client et seront facturés au prix des frais de livraison.

Le Client devra restituer le produit en parfait état dans son emballage d’origine, non utilisé, non monté, non endommagé, accompagné de la facture d’achat, de tous les accessoires éventuels, de la notice de montage et des éventuels documents complémentaires.
A défaut, le produit ne pourra être ni repris, ni échangé, ni remboursé.

Le Client a la possibilité d’utiliser le formulaire accessible sous le lien ci-dessous dans le cadre de sa demande : Accéder au formulaire

PROCEDURE RETRACTATION CLIENT :

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra adresser sa demande dans le délai mentionné ci-dessus par email à retractation@vivreenbois.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : PIVETEAUBOIS – Service VAD VIVRE EN BOIS – La Vallée, Sainte Florence - BP 7 - 85140 Essarts en Bocage.
A réception du courrier, le Vendeur transmettra au Client le bon de retour et l’adresse de l’entrepôt où doit s’effectuer le retour.

Une fois le produit conformément au présent article et réceptionné par le Vendeur, celui-ci remboursera le Client par chèque. Le remboursement sera effectué à l’adresse de facturation enregistrée dans le compte client.

8. RÉCLAMATION ET SERVICE APRES VENTE

En cas de casse ou défaut de l’emballage ou du Produit lors de la livraison, le Client devra le signaler au transporteur et émettre des réserves sur le bordereau de livraison.

Le Client est ensuite tenu de vérifier la quantité, l'état des Produits livrés et leur conformité par rapport à la commande. Il dispose d'un délai de 48 heures à compter de la livraison pour formuler toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés avec tous les justificatifs y afférents. Cette notification pourra être faite aux coordonnées ci-dessous.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

En tout état de cause, toute réclamation relative à une non-conformité apparente ou vices apparents ne sera plus recevable à compter de la mise en œuvre des Produits sur le chantier, quand bien même elle serait émise dans le délai de 48h précité.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-3 et suivants du Code de la consommation et à l’article 1641 du Code civil ainsi qu’à celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (Article « Garantie »).

Pour être traitée, toute réclamation devra être envoyée par l’un des deux modes suivants :

  1. Par courrier recommandé à l’adresse suivante :
  2. PIVETEAU BOIS
    Service Réclamation
    La Vallée Sainte Florence
    85140 ESSARTS EN BOCAGE
  3. En remplissant le formulaire accessible sous le lien suivant :  www.vivreenbois.com/contacts/index/index/subject/4/

Dans les deux cas, la réclamation devra être accompagnée des documents suivants :

  • Facture d’achat des Produits objets de la réclamation
  • Photographies justifiant la réclamation afin que le Vendeur puisse analyser le bienfondé de la réclamation étant entendu que le Vendeur pourra venir constater sur place désordres allégués, si il le juge nécessaire.

Le respect de ces conditions est un préalable indispensable au traitement de votre réclamation par le Vendeur. A défaut de respecter ces conditions, votre réclamation ne pourra pas être traitée.

9. GARANTIE ET SERVICE APRÈS-VENTE

Le Vendeur offre des garanties commerciales sur certains des Produits en vente sur le Site. La garantie commerciale éventuellement applicable est mentionnée sur les fiches des produits concernés.

Toutefois, toute garantie sera exclue si les désordres garantis sont consécutifs à :

  • une usure normale,
  • une utilisation non conforme à la destination normale du Produit,
  • un défaut d’entretien,
  • au non-respect de toute norme, DTU, règles de l’art ou tout autre document de référence,
  • au non-respect des préconisations des guides de pose ou guide technique,

Les singularités naturelles du bois, telles que décrites sous le lien suivant, ne constituent pas des défauts : www.vivreenbois.com/les_singularites_du_bois/

De même, aucune garantie ne sera acquise :

  • pour l'utilisation d'un bois traité hors de sa classe d'emploi
  • pour tout bois traité, recoupé ou usiné en cas de mise en œuvre dans des conditions de classe d'emploi 4 (mise en œuvre dans ou en contact du sol par exemple).

Dans tous les autres cas de bois recoupés ou usinés, cette garantie ne pourra être assurée que si les coupes ont été retraitées avec un traitement complémentaire adapté.

Outre les présentes garanties commerciales, et indépendamment du droit de rétractation légal, nous vous rappelons que la société PIVETEAU BOIS reste tenue des garanties légales telles que :

  • la garantie légale de conformité à l’égard de l’acheteur mentionnée aux articles L. 217-3 à L. 217-12 du code de la consommation ;
  • et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 24 mois à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés.

Conformément à la législation en vigueur, les articles suivants du code de la consommation et du code civil sont reproduits ci-après :

Extrait de l’article L217-3 du Code de la consommation :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. […] »

Article L217-4 du code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L217-5 du Code de la consommation :

« I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article 1641 du code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET RESPONSABILITÉ

Le Vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du Client. Le transfert de propriété des produits au Client s'effectue au moment du paiement intégral du prix par ce dernier et ce quelle que soit la date de livraison des Produits.

Toutefois, Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits s’effectuera au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent aux risques et périls du Vendeur.   Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du Client.

L'inexécution par le Client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au Vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du Client.

11. INFORMATIONS PRODUITS

Les caractéristiques et particularités des Produits proposés à la vente, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimension des Produits sont présentées sur le Site.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les photographies et graphismes n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
De même, avant toute mise en œuvre du Produit, il revient au Client de se référer au guide de pose ou notice de montage liée au Produit, livré avec le Produit.

12. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont notamment nécessaires au traitement de la commande, à l’établissement des factures et à la gestion des éventuels litiges. Elles sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact avec le Client et certaines d’entre elles sont conservées pour une durée nécessaire à la gestion des éventuels contentieux ou au respect d’une obligation légale.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

PIVETEAU BOIS
DPO
La Vallée Sainte Florence
85140 ESSARTS EN BOCAGE

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur.
Tous les textes et images présentés sur le Site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle est strictement interdite sans l’accord formel du Vendeur. De même, toute mise en place de liens hypertextes vers le site sans autorisation expresse du Vendeur est formellement interdite.

Toute reproduction totale ou partielle du contenu du Site est susceptible de constituer un délit de contrefaçon qui peut engager la responsabilité de son auteur.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et express du Vendeur.

14. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies pour l’ensemble de leurs stipulations par la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans ce cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les commandes conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

15. FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, rendant l’exécution du Contrat impossible pour ce dernier.

16. MEDIATION

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès de ATLANTIQUE MEDIATION CONSO aux coordonnées suivantes :

ATLANTIQUE MEDIATION CONSO
Maison de l'Avocat – 5 mail du Front Populaire - 44200 NANTES
www.consommation.atlantique-mediation.org
consommation@atlantique-mediation.org